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Arrêtés et règlements divers

Arrêtés et règlements divers

Brûlage à l'air libre des déchets et rappel des interdictions

ELECTIONS MUNICIPALES 2020

Suite à la circulaire préfectorale du 19/07/2019 relative à l'application de l'article L. 52-1 du code électoral dans la perspective des élections municipales 2020, nous vous informons des éléments ci-dessous, afin de vous permettre de déterminer si les actions envisagées par votre commune à partir du 1er septembre 2019 (évènements, cérémonies, inauguration, publication, etc.) ne sont pas contraires à cet article.


Nous vous rappelons que les dispositions de cet article n'interdisent pas par principe l’organisation d’événements ni les publications municipales en période électorale. Il relève de la compétence du juge de l'élection, et non de la préfecture, d'apprécier le respect des dispositions de l'article L. 52-1.

Pour déterminer si les actions sont contraires aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, le juge de l'élection s’attache particulièrement aux circonstances du cas d’espèce et s'appuie sur un faisceau d'indices à savoir :

1 - L’événement ou la publication doit être justifié par le calendrier : fin des travaux, mise en service ou ouverture au public de l'équipement par exemple.

  • Ainsi, le Conseil d’État a considéré que l’inauguration d’une médiathèque ne participe pas en elle-même d’une campagne de promotion publicitaire.
  • A l’inverse, l'organisation de cérémonies d'inauguration a été considérée comme contraire à l'article L. 52-1 lorsqu’elles étaient répétées, qu’elles intervenaient bien après la mise en fonctionnement et qu’elles étaient assorties d'une communication d'une ampleur inhabituelle.


2 - L’événement ou la publication doit rester neutre, ne pas être constitutive de propagande électorale, directe ou indirecte, ni sujette à relayer les thèmes de campagne d’un candidat.

  • Ainsi, si un discours est nécessairement prononcé par un élu, il doit se limiter à informer la population sur l’objet de la réunion, sans qu'il ne soit possible d'élargir les propos sur d'autres actions ou sur la politique menée par la municipalité.


3 – L’événement ou la publication doit être habituelle et ses paramètres (périodicité, ampleur) ne doivent pas augmenter anormalement à l’approche de l’élection :

  • Le juge de l’élection s’est ainsi rapporté à la périodicité habituelle d’une revue et à son caractère informatif pour considérer qu’une publication n’était pas contraire à l’article L. 52‑1.

Plan Local d'Urbanisme - Révision N°1

La révision du Plan Local d'Urbanisme a été approuvée le 2 Novembre 2017 et est applicable depuis le 14 Novembre 2017.

Ci-dessous, les règlements graphiques et écrits

Arrêté plaçant le département de l'Isère en Alerte Secheresse

Tout le département est passé en alerte sécheresse par arrêté préfectoral du 25 Septembre 2018, pour les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Aussi nous vous demandons de respecter les restrictions relatives à cet arrêté, à savoir :

Aussi je vous demande de respecter les restrictions relatives à cet arrêté, à savoir en particulier :

  • Pour tous :
    • Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ;
    • Interdiction du remplissage des piscines de plus de 5m³ à usage privé ;
    • Interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des golfs, et des stades et espaces sportifs, de 9H00 à 20H00 ;
    • Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;
    • Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques ;
    • Interdiction d’effectuer des travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement.
  • Pour les communes :
    • Interdiction de laver les voiries ;
    • Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable.
  • Pour l’agriculture :
    • Baisse de 15 % des prélèvements agricoles autorisés pour l’irrigation, pour les autres prélèvements (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 9h à 20h.
  • Pour l’industrie :
    • Respect du niveau 1 du plan d’économie d’eau des industriels (installations classées pour la protection de l’environnement).
  • Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :
    • Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration.

Enfin, je vous rappelle que les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par arrêté municipal.

Afin de soulager la ressource et de retarder un éventuel renforcement des restrictions,
chacun est appelé à une gestion économe de l’eau que ce soit à partir des prélèvements
dans les cours d’eau, les nappes ou les réseaux de distribution d’eau publics, et cela sur
l’ensemble du département.
D'autre part, il est rappelé à toutes les personnes les risques accrus d'incendie dans cette
période sèche. La vigilance de tous est nécessaire.
Chaque citoyen et chaque usager se doit d’être vigilant et faire preuve de civisme
dans sa consommation quotidienne d’eau pour éviter de porter atteinte à la
ressource en eau et aux milieux aquatiques, biens précieux pour tous les usagers.

Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées par l'ONF

Arrêté N° 38-2017-01-13-005 du 13 Janvier 2017 autorisant l'ONF à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour les travaux de l'Institut National de l'information géographique et forestière (IGN)

ELAGAGE EN BORD DE ROUTE

Rappel de la règlementation :

Pour la sécurité des usagers de la route, l'élagage est une opération nécessaire pour pouvoir assurer la lisibilité de la signalisation et la visibilité dans les carrefours ou les virages.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être coupés :

  • Les coupes doivent être faites à l'applomb des limites du domaine public
  • Les coupes relèvent de la responsabilité des propriétaires ou des fermiers

Pour des raisons de sécurité, si vous devez procéder à une coupe en bord de route contanctez le Service Aménagement de la Maison de Territoire du Sud Grésivaudan pour demander un arrêté de circulation au 04.76.36.38.38.

arrêté "nuisances sonores"

L'arrêté préfectoral n° 97-5126 concernant les nuisances sonores est disponible et téléchargeable ci-dessous au format PDF.

Arrêtés de voirie

Arrêté portant réglementation de la circulation

Règlement de boisement

L'ensemble du territoire communal est soumis depuis 1993, à une réglementation de boisement approuvée par la DDA et la Préfecture.

Des distances sont à respecter vis à vis des limites voisines et des axes de circulations suivant les espèces plantées. Il est obligatoire, avant toute plantation (hormis les parcs et jardins relevant du code de l'urbanisme) de faire une demande en Mairie.

Le non respect de cette règle peut entraîner l'arrachage aux frais du propriétaire.

Déclaration de Ruche

La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout apiculteur, dès la première colonie d’abeilles détenue.
Elle participe à :
- La gestion sanitaire des colonies d’abeilles,
- La connaissance de l’évolution du cheptel apicole,
- La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française,
Elle doit être réalisée chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre. Toutes les colonies sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation.

En cas de besoin, contactez le service d'assistance aux déclarants :

Mail : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr

Tél : 01.49.55.82.22


Une procédure simplifiée de déclaration en ligne a été mise en place sur le site, suivant le lien ci-dessous :

En savoir plus